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Sur les sommes dues par la communauté/ indivision à Dominique Y...: - Il n'est pas contesté que la taxe foncière relative au bien commun ci-dessus a été payée par Dominique Y...de 2005 à 2010 pour le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2021, l'Association pour la préservation, la promotion, l'expansion et la valorisation des Alpilles (APPEVA), représentée par Me Lemoine

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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KH/ EC URSSAF de Bourgogne (aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire) C/ Dominique X...

personne, conduit ou termine une relation contractuelle dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports

****** Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Septembre 2022 Date de mise à disposition : 27 Octobre 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique

Jean-Paul S..., 24°/ de Mme Dominique XD..., épouse S..., demeurant ensemble ..., 25°/ de M. Gérard XA..., 26°/ de Mme Chantal G..., épouse XA..., demeurant ensemble ..., 27°/ de M.

Par courrier reçu par voie électronique au greffe de la cour le 29 septembre 2023, Me Dominique BOURION a informé de sa déconstitution dans les intérêts de M. [A] [XU].

Au soutien de la responsabilité principale de la SAS GFC, elle fait valoir que l'intervention de cette société avait un rôle primordial puisqu'il entrait dans sa mission d'étude géotechnique de définir

sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que selon l'article 1.1 de la convention collective du sport, celle-ci s'applique dans les entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines

l’occupation précaire du domaine privé de la commune.

Dominique Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la mesure d’expertise sollicitée : 1.

Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui a reçu délégation de signature de la préfète à cet effet, en vertu d'un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au

Elle fait valoir que Mme C... ne remplit pas les conditions d’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité dès lors que sa maladie ne peut être reconnue comme imputable au service.

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AA...Guy Le Sieure-34210 LA CAUNETTE BB...Dominique ...

d'achat d'espace, correspondent à la définition du mandat, acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que cependant Delacroix fait valoir