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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème B chambre sociale
6031e107a34bcbb4b056b6a5
13 juin 2018
13 juin 2018
Une situation de co-emploi exige la démonstration d'une confusion d'activités, d'intérêts et de direction conduisant la société mère à s'immiscer directement dans la gestion économique et sociale de sa
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e8f7
22 novembre 2011
22 novembre 2011
en résulte que l'appel de la Selarl est recevable et a valablement saisi la cour, l'appel ayant d'ailleurs été enregistré, ce quand bien même il est par ailleurs produit aux débats par l'intimé une copie
Source officiellecr
61372695cd58014677426bef
6 avril 2005
6 avril 2005
l'ordonnance attaquée, rendue le 30 mai 2003, que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Foix, saisi le même jour, a dû examiner et analyser 32 pièces représentant 528 feuillets
Source officiellecr
61372695cd58014677426bf0
6 avril 2005
6 avril 2005
l'ordonnance attaquée, rendue le 23 mai 2003, que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre, saisi le même jour, a dû examiner et analyser 32 pièces représentant 528 feuillets
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1107DEC003943998
7 novembre 2002
7 novembre 2002
Certes, l’accusé n’est pas tenu à une coopération active avec les autorités judiciaires pour accélérer le cours de la procédure.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6013638e211a7db04f1fb1d9
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Élisant domicile au cabinet de Me Antoine LANDON [Adresse 3] [Localité 7] LA société TRICATEL SARL société de droit luxembourgeois prise en la personne de ses co-gérants Élisant domicile au cabinet
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
10 avril 2002
Of Nevada (pièce n° 26) ; que la société AAFC, propriétaire des avions exploités par les GIE ATA et AIR Carribes, était également domiciliée auprès de la société Corporation Trust Co Of Nevada, qu'elle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00604
30 mai 2012
30 mai 2012
sur la demande de l'administration, après avoir exercé son contrôle ; (..) que la SARL Volcom International soutient que l'administration a remis le 13 décembre 2010, 31 documents représentant 276 feuillets
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-109967
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Sensory damage impossible to reveal due to manifestly [feigned] behaviour.”
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00213
14 février 2012
14 février 2012
X...17 feuillets sur les 44 communiqués en « raison de leur appartenance présumée à la société Unimix " ; qu'elles estiment que la détention irrégulière de ces documents par les services d'enquête, qui
Source officielleChambre 4-2
63c256510bfda47c90075e86
13 janvier 2023
13 janvier 2023
N°2022/021 Rôle N° RG 19/07804 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEIKO [W] [G] [P] [D] SARL TRANSMANUTEC C/ [H] [M] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 9] Copie
Source officielle3ème chambre A
65aa26a9a34ad10008581a4e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il en découle que les moyens développés par la société AIIP dans le corps de ses écritures relativement aux fins de non-recevoir que sont le défaut d'intérêt et de qualité pour agir de la société Locam
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00523
19 juin 2019
19 juin 2019
l'avocat et son client au sein de ce bloc, seuls les documents concernés ont vocation à être restitués ; que ce moyen sera donc écarté ; que sur la demande de restitution des pièces originales ou d'une copie
Source officielle5e Chambre
62c7cb5fcb8dca058e3e80c7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
exécutoires délivrées à : Me Audrey GOMEZ DE MIRANDA URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A. [7] URSSAF ILE DE FRANCE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
Source officielle1re chambre sociale
633e7008f8faf13e2e973d44
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2005
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au
Source officielle1ère Chambre
64f6c4e5ed0253d969201ce8
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Représenté par Me Maxime JOFFROY de la SCP JOFFROY LITAIZE LIPP, avocat au barreau de NANCY -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01056
27 juin 2018
27 juin 2018
. / Pour étayer sa demande au titre de l'année 2013, le salarié produit des relevés de l'enregistrement du chrono tachygraphe de son camion, lesquels ne souffrent aucune critique (pièce 17, 5 feuillets
Source officielle12e chambre section 2
6032a724b6157f1f1ae02b56
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Juillet 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2015F01690 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Source officielle1re chambre sociale
6319871551eeae4f1309d17c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03749 - N° Portalis
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