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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0613DEC005619807

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

FOURTH SECTION DECISION Application no. 56198/07 Miha MICHAEL against Slovenia The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 13   June 2017 as a Committee composed of:   Faris

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0515DEC006370011

Admin. suprême

15 mai 2018

15 mai 2018

Application no. 63700/11 Mykola Mykhaylovych DZYUBYNSKYY against Ukraine   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 15   May 2018 as a Committee composed of:   Faris

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0904DEC001052810

Admin. suprême

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Application no. 10528/10 Anatoliy Petrovych KUTSAK against Ukraine   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 4   September   2018 as a Committee composed of:   Faris

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0914DEC005850619

Admin. suprême

14 septembre 2023

14 septembre 2023

SECTION DECISION Application no. 58506/19 Valentin IVANOV against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 14   September 2023 as a Committee composed of:   Faris

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d732

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

pour les véhicules affectés à l'enlèvement des déchets de toute nature, c'est à la double condition que l'acheminement de ces déchets soit effectué à proximité du ramassage et que leur enlèvement se fasse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e74187ac880aa7ee21f28e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[V] [C] né le 31 Juillet 2000 à [Localité 4] de nationalité Algérienne ayant pour conseil en première instance, Me Agathe Fadier, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1012DEC004671917

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

FOURTH SECTION DECISION Application no. 46719/17 Duran SALI against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 12   October 2023 as a Committee composed of:   Faris

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686846ab4965b5d9df32801b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [I] [S] né le 05 Août 1980 à [Localité 3] (BURKINA FASO) de nationalité Burkinabe qui a souhaité à l’audience se défendre seul, sans l’assistance d’un avocat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503273_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600529_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600861_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l’égard de l’administration, à condition que l’urgence le justifie, qu’elle soit utile et ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519724_20260214

Administratif

14 février 2026

14 février 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520325_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521814_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522640_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2525065_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504285_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504807_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216535

Admin. suprême

28 juin 2005

28 juin 2005

juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du Consul de France à Ouagadougou (Burkina-Fasso

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033132171

Admin. suprême

7 septembre 2016

7 septembre 2016

A...tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer

Source officielle

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Créations

FASSI FIHRI, Larbi

SIREN 994291433Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

04/12/2025

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Créations

FASSI FIHRI, Ismael

SIREN 993922830Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

30/11/2025

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Radiations

YOUSSEF, Fassi-Fihri

SIREN 929035970Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

30/11/2025

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Créations

Fassi Fihri, Julien

SIREN 992649814Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

06/11/2025

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Radiations

FASSI FIHRI, Hicham

SIREN 348590803Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

06/03/2025

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