évaluation des immobilisations, faisant ressortir une valeur de 1 395 350 francs, intégrée par Alexandre Y... dans la balance provisoire au 21 juillet 1997, à laquelle était jointe une liste tout à fait flatteuse

subi par l'EURL Transports Czimer représentée par son administrateur judiciaire ; qu'outre sa tardiveté, cette contestation procède d'une supposition consistant à supposer que l'assureur (société Covea Fleet

2018, en dépit de l'absence manifeste, sur le seul procès-verbal qui la mentionne, d'indications des heures de début et de fin de l'opération, et ce alors qu'il s'évince des pièces de la procédure un flou

When she had enquired about her flat and her possessions in the flat, M.F. had threatened her over the telephone. 16.

    In the beginning of 2002 they moved to Moscow and decided to purchase a flat there. A certain B. proposed to help them in finding a flat. 8.

    Purchase of the flat by the applicant 5.     S. was the owner of a one-room flat located at 6-60, Smolenskaya Street, Moscow. On 7 February 2008 S. died. 6.

Floa, anciennement Banque du groupe Casino, a sollicité de : - déclarer la SA Floa anciennement Banque du groupe casino recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel, En

On 19 December 2009 M. sold the flat to S. On 28 April 2010 the applicant’s brother purchased the flat from S.

Il s'ensuit que la déchéance du terme doit être déclarée valablement acquise au profit de la société FLOA.

La dénomination sociale de la Banque du Groupe Casino a été modifiée en Floa.

Y   had sold the flat to a third party, who had then sold it to the applicant.

rejetant son recours sans avoir recherché, comme elle y avait pourtant été invitée, si les activités relatives aux aspects commerciaux, administratifs, comptables et techniques de l'exploitation d'une flotte

154.96 9 May 2008 – 4 September 2012 160.08 5 September 2012 - onwards The amount of protected rent for the fifth applicant’s flat Application no. 48914/12 Size of the flat in square metres The amount

She further alleged that M.S. had thrown the applicant out of the flat where she had been living, had moved into the flat himself and had been showing it to potential buyers.

En effet, en usant des fonds de la société Flor alliance au profit de la société Florabelle dans laquelle il était directement intéressé, alors que la société Flor alliance ne payait pas ses créanciers

    The house comprises three two-room flats and one one-room flat. They are occupied by tenants under the rent-control scheme.

Le 25 septembre 2023, la société FLOA a prononcé la déchéance du terme.

As I. did not comply with the order to vacate the flat, the applicant applied for the execution of the decision. Subsequently family B. moved into the flat.