, et représente les deux tiers de la valeur retenue par les copartageants dans le projet d'accord transactionnel datant de 2014 ; qu'enfin, la valeur locative estimée, même si l'on se réfère à la fourchette

dont elle retient que la tonne est vendue entre 130 et 160 euros ; que, cependant, dans un tableau de transactions figurant dans le même numéro, le prix de la catégorie Franceline n'est pas dans la fourchette

par écrit, soit dix notifications de 1987 à 2002, et qu'il a atteint le niveau maximum, soit le pas 32, le 12 juillet 2005 ; que la grille des salaires applicable au à Monsieur [I] indique une fourchette

dispose d'un pouvoir souverain sur la méthode d'évaluation du bien, il sera considéré que l'immeuble n'était qu'une ruine, et qu'il doit être évalué, soit au prix du terrain nu, soit au plus bas de la fourchette

superficie de la ZAC et impliquaient 90 % des propriétaires concernés ; qu'une fois écarté le terrain avec maison, qui n'était pas comparable au verger litigieux, il se dégageait de ces accords une fourchette

l'exécution des arrêtés en date du 10 mai 1991 par lesquels le préfet des Pyrénées Orientales a autorisé la SOCIETE OMYA à exploiter, d'une part, à ciel ouvert une carrière de calcaire blanc aux lieux-dits "Fourrat

ILE DE FRANCE Département des Contentieux Amiables et Judiciaires [Localité 3] représentée par Madame [U] [D] DEFENDEUR Monsieur [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Altide CANTON-FOURRAT

A..., représenté par Me Canton-Fourrat, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2025, Mme A C, représentée par Me Canton-Fourrat, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement

Vial-Pailler, président, Mme Fourcade, première conseillère, Mme Akoun, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025.

Le président du tribunal a désigné Mme Fourcade, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée

Le président du tribunal a désigné Mme Fourcade, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée

Le président du tribunal a désigné Mme Fourcade, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée

Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du tribunal a délégué à Mme Fourcade les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R.

barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 septembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Claudine FOURCADE

Par avis du 21 octobre 2019, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,

Par avis du 25 novembre 2019, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre

Par avis du 27 avril 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme