PRODUITS INDUSTRIELS SIFAM TRADING ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric

DEMANDEUR : Monsieur [G] [X] [L] [E] né le 16 Juin 1991 à [Localité 1], de nationalité Française, Militaire demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric LIBESSART, avocat au barreau de TOULON

Didier LE CORRE, Président de chambre, chargé du rapport.

naissance 8]1993 à [Localité 5] [Adresse 15] [Localité 5] Monsieur [Z] [X] pris en son nom personnel [Adresse 15] [Localité 5] représentés par la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS (Me Frédéric

domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée par Me Frédéric

MADAME [L] [P] [Adresse 4] [Localité 1] - SUISSE MADAME [N] [D] [Adresse 8] [Localité 5] Représentées par Me Aziz BENZINA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 100 Plaidant par Me Frederic

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1] (92) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée de Me Frédéric

Localité 14] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU Assisté de Maître Michel COCOYNACQ ès qualité de suppléant de Maître Frédéric

Société WACHOVIA BANK ayant son siège [Adresse 6] [Localité 3] US prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par et assistée de : Me Frédéric

Frédéric LALLEMENT (Autre) en vertu d'un pouvoir général INTIMEES Madame [X] [A] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Rachel SPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0335

En l’affaire Beires Côrte-Real c.

  A la demande du requérant, une fois le corps rapatrié de Chypre en Russie, des experts russes en médecine légale effectuèrent une autre autopsie et les conclusions des autorités russes, à savoir

  Le Gouvernement ne conteste pas les faits tels qu’exposés par la requérante mais fait valoir qu'elle n'est pas un témoin des faits, que le corps de son fils n'a pas été retrouvé et que l'implication

Invoquant l’article 3 (interdiction de la torture), ils alléguaient également que l’absence de secours immédiats après que Carlo Giuliani s’était écroulé et le passage d’un jeep sur son corps avaient contribué

DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ LA COMMUNAUTE DU PACIFIQUE prise en la personne de son Directeur Général en exercice Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric

décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 11/05/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE PERSPECTIVE AIX EN PROVENCE (SCI) [Adresse 1] Comparant par Maître Frédéric

Son corps, portant plusieurs marques de blessure par balle, fut retrouvé en 2007 dans le cadre d’une mission menée par le Comité des personnes disparues à Chypre (le « CMP »), créé par les Nations unies

atteinte à son droit de se présenter à des élections libres et d’exercer son mandat de député s’il était élu, dans des conditions assurant la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps

Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en un comité composé de   :   María Elósegui, présidente,   Andreas Zünd,   Frédéric Krenc, juges, et