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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200466
11 mai 2023
conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 466 F-D Pourvoi n° U 21-25.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01176
11 septembre 2019
G... faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 5-6) que la réserve émise par l'Etat français sur cette disposition, aux termes de laquelle "le gouvernement de la République française déclare que seules
Chambre-1 civile et com.
697087c0cdc6046d47145119
22 avril 2025
Il a nommé Maître [F] [L] en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [T] [P] en qualité de mandataire judiciaire.
Pôle 2 - Chambre 2
60374a90fc7e7028add24768
17 avril 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 AVRIL 2015 (n° 2015- 106, 8 pages) Numéro d'inscription
12ème chambre, éloignement
DTA_2508142_20250708
8 juillet 2025
statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière
8ème chambre
DTA_2110142_20220712
12 juillet 2022
Il se prévaut de sa résidence continue sur le territoire français depuis 2009, même s'il reconnaît ne pas pouvoir le prouver avant 2014.
12e chambre
6034be4d8a795ba9932ae9fc
4 octobre 2016
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA PUBLI-EXPERT [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93374
10 juin 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2016 (no, 17 pages) Numéro d'inscription
Pôle 1 - Chambre 2
63119dca6f0d304f138e5f15
1 septembre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 11
6034d5e0ad5f35bfc6f86bd8
16 septembre 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
5fca7ff15ad83e6f5d80d484
24 septembre 2020
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA AXA FRANCE IARD N° SIRET : 722 05 7 4
1ère Chambre Cab3
6780205c9c3ba90f51dc250a
9 janvier 2025
Par arrêt en date du 29 novembre 2022, le Conseil d’État a confirmé la décision rendue par le tribunal administratif dans les termes suivants : « Aux termes de l’article L.431-2 du même code : « en matière
613725f0cd58014677421afb
7 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Chambre sociale 4-1
68df588e5835300816d814ba
2 octobre 2025
Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
JEX
68111e712a56cbbf9295ea79
4 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/01533 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZVC Code NAC : 78F
Chambre civile 1-2
67ecc5cd955548e0aba48f80
1 avril 2025
rendu le 31 août 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 12] N° RG : 11-22-650 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 01.04.25 à : Me Mathilde
Référés
62da3e532eb797effb070382
21 juillet 2022
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2022 N° de Minute : 76/22 N° RG 22/00070
Chambre des référés
6a0fe2e2cdc6046d47867312
18 mai 2026
Notifiée le 21/05/2026 La copie exécutoire à : Maître Etienne CHAPOULIE (case) La copie authentique à : Me Mathieu LAMOURETTE (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00150 EN DATE DU : 18 mai 2026 DOSSIER
61372541cd5801467741c425
7 juin 1993
attaqué a rejeté l'exception de chose jugée tirée de ce que Kamal Y... avait fait l'objet d'une décision d'acquittement définitive en date du 25 juillet 1986 pour les mêmes faits d'entente délictueuse en matière
6137252acd5801467741b82f
23 mai 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt
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