#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Undercover Joker – Marque nationale figurative antérieure JOKER + – Motif relatif de refus –

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque

X..., propriétaire de la marque "Vidéo Première" déposée le 6 mai 1993, pour désigner des produits en classes 9 et 41, et la société Vidéo Première en contrefaçon ou imitation illicite de leurs marques

#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ASAŞ – Marque nationale figurative antérieure ASSA Asfaltos del Sureste

X... et la société Espace group, en contrefaçon de marque, pour avoir déposé le 21 juillet 1993 la marque "Lyon Scope" et en avoir fait usage pour désigner des produits ou services identiques ou similaires

Train+auto, et la société Inocar, titulaire de la franchise pour la France de la marque Budget appartenant à la société Budget international, cinq contrats pour l'exploitation exclusive de la marque de

des produits ménagers d'entretien, en contrefaçon de ses marques, et nullité de la marque Lacom ; Attendu que la société Lancôme fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen

Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 1997), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une rémunération au titre d'un mandat, reçu de son frère Claude, de rechercher un acquéreur

X... a cédé aux frères Z... les droits qu'il détenait sur le fonds ; qu'exposant qu'alors que M. Y...

articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que B... n'était responsable que pour trois quarts du préjudice subi par les frère

trouvait aucune raison de réformer la décision déférée, faute d'élément nouveau apporté à l'appui de la demande, sans aucunement s'expliquer sur le moyen tiré par Mohamed X... de ce que deux de ses frères

pressions sérieuses sur la famille de X... est avérée depuis l'incarcération de Mohamed Y..., lequel reconnaît avoir déjà eu des violences envers Abdelhadi X... pour le convaincre de venir en aide à son frère

C... possédait la somme de 60 000 francs soi-disant remise en garde chez son frère qui ne l'atteste pas, bien que l'expert ait formellement admis que M.

demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent se prononcer par voie d'affirmations ; qu'en retenant que les attestations fournies par le beau-frère

fait valoir dans ses conclusions, lors du prononcé de la décision du juge des enfants du 23 février 1984 confiant les enfants à la garde de M. et Mme Z..., Elisabeth X... était âgée de six ans et son frère

aucune relation avec son père depuis le remariage de celui-ci, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'implication du frère

il a fait valoir devant la cour d'appel que non seulement il n'avait pas pris la peine entre le 14 avril 1994 et le 4 mai 1994, de l'informer du motif de son absence et en particulier du décès de son frère

siège est ... à Lons-le-Saunier (Jura), en cassation de deux arrêts rendus les 26 janvier 1990 et 22 mars 1991 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la Société Laperrière frères