SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04839 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHAQ ORDONNANCE DU 08 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure

Notifiée le 12/01/2026 La copie exécutoire à : Me Guillaume FEUILLET (case) La copie authentique à : [D] [U] (LS) + 3 copies au service des expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00005 EN DATE DU :

- signé par, Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Laure POUPET, greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSE DU LITIGE Le 7 novembre 2007, la

Monsieur [H] [U] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [Y] [E] [O], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Laurie

[Z] [A], représentant du Préfet de La Gironde, En l'absence de Monsieur [E] [F], né le 07 Décembre 1994 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, et en présence de son conseil Maître Lara

MOKHTARI, greffier avons entendu : [W] [C] assisté de Me Laure MIREPOIX, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public,

Sur la menace à l'ordre public': En l'espèce, le bulletin n°2 du casier judiciaire de M. [U] porte trace de 11 condamnations. Il a été incarcéré du 24 juin 2023 au 20 novembre 2025. M.

SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01757 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP3O ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure

Pliskine, conseillère, Mme Ludivine Chetail, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 06 février 2024, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Mme Caroline

SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03317 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC3M ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure

Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

En l'espèce, les onze condamnations mentionnées sur le casier judiciaire de M.

SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03254 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCVA ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure

SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03256 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCVF ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure

DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02548 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2V ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure

DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02592 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4Y ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre : / 1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas