EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [Z] [B] et Madame [R] [F] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2007, devant l’officier d’état civil de [Localité 9] (73).

[T] au moment de la souscription du cautionnement, soit 1.200.000 euros et non de sa valeur actuelle, fixée à 400.000 euros par M.

Jugement rendu le 11 Janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection de PONTOISE N° RG : 1120001751 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10/01/23 à : Me Mariane

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 DECEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marianne

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Philippe MARINO ANDRONIK de la SCP DORVALD MARINO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0143 substitué par Me Irène GABRIELIAN

APPELANT Monsieur [I] [P] né le 14 Juillet 2003 à [Localité 6], de nationalité Marocaine Actuellement au CRA de [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Marianne BALESI, avocat au barreau

constitué avocat INTIMÉE D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 20 novembre 2023 devant la cour composée de : Présidente : Marianne

nationalité française, demeurant [Adresse 11] - [Localité 1] Représenté par Me Cédric D'OOGHE de la SELARL GSA - K.H.M, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant Représenté par Me Sylvie MARCON-CHOPARD

Le 10 décembre 1984 ils ont acheté, également de cette manière, une propriété à MARIGNE LAILLE, dont ils ont revendu une partie ; sur l'autre partie, ils ont fait construire une maison d'habitation, incendiée

KER MARIA ... 33000 BORDEAUX représentée par la SCP P. et C. LONGIN, P. LONGIN-DUPEYRON, O.

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Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2021, à

Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2021, à

Elle considère que n'est pas tranchée la question de savoir si elle a commis une faute en ne relevant pas d'éventuelles anomalies concernant les dates de valeur.

B... a accordé à Mme J... la jouissance à vie d'une maison dont il est propriétaire, puis lui a demandé de restituer les lieux courant 2014. 2.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Versailles sur le jugement rendu le 25 octobre 2018 par le juge de l'exécution de Chartres N° RG : J20-10.553 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.11.2022 à : Me Marion

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une société acquiert une immobilisation pour une valeur que les parties ont délibérément minorée par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans