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B, représenté par Me Mahieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 14 décembre 2023 ; 3°) d'enjoindre

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qu'en n'ayant pas déclaré prescrits des faits survenus entre 1983 et 1985, par application des lois du 10 juillet 1989 et du 4 février 1995 ayant reporté le point de départ de la prescription en matière

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