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1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 26 MAI 1964 LES TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES POURRONT

AUX UNIVERSITES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES 3E ET 4E ALINEAS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 "LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT POURRONT

L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVEE "LES ASSOCIATIONS DECLAREES QUI ONT POUR BUT EXCLUSIF L'ASSISTANCE OU LA BIENFAISANCE POURRONT

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DEUX ASSESSEURS CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ; QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE LES CHOISIR PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, CES DEUX ASSESSEURS POURRONT

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DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 311, DERNIER ALINEA DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGES POURRONT

CODE DE PROCEDURE PENALE QUI FIXENT, SANS AUCUNE DEROGATION, LES DELAIS DE POURVOI ET QUI DETERMINENT LES REGLES SELON LESQUELLES LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE POURRONT

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SONT CONFIES A RAISON DE LEURS FONCTIONS, SOIT A CES ENFANTS OU JEUNES GENS DANS LES MEMES CONDITIONS, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SERA SUBSTITUEE A CELLE DESDITS MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT QUI NE POURRONT

les articles L. 416-1 et L. 416-2) du Code rural ; Attendu que le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans ; qu'il peut être convenu que les descendants du preneur ne pourront

ETAIENT LOCATAIRES, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., SUIVANT BAIL QUI STIPULAIT : "LES PRENEURS NE POURRONT SOUS-LOUER NI CEDER LEURS DROITS AU PRESENT

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ONT INVOQUE LES CLAUSES DE NON-GARANTIE INSEREES AU CAHIER DES CHARGES, NOTAMMENT L'ARTICLE 3, SELON LEQUEL "SI LES BIENS SONT LOUES, L'ADJUDICATAIRE ENTRERA EN POSSESSION DU JOUR OU LES FERMAGES POURRONT

Dans le cadre de leurs missions et de leurs prérogatives, ces autorités pourront utilement mettre en œuvre, le cas échéant, le droit de communication qu'ils détiennent en application de l'article L330-