deux mémoires en défense respectivement enregistrés les 15 mai et 11 décembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin Moissac, représenté par Me Sabatte

Sabou, avocat à Timişoara. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

1 et la résolution finale CM/ResDH(2011)73 adoptée dans cinq affaires contre Roumanie concernant des condamnations pénales des journalistes pour insulte et/ou diffamation, parmi lesquelles l’affaire Sabou

; 08/01/2025 18/11/2024 6,000 -     21373/24 24/07/2024 Jarmila MRAČNOVÁ 1959   Monika Lichnerová Bratislava 13/12/2024 14/10/2024 1,500 250     22167/24 31/07/2024 Miroslav SABOL

Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M.

Germain, Sadot, Mme Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M. S... ; Greffier de chambre : M.

Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M.

Germain, Sadot, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Pichon, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme

barreau de PARIS Appelante Madame [O] [G] épouse [I] représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Cyril SABATIE

B soutient qu'il a pris une année sabbatique dans le cadre de la formation qu'il suit à l'école d'ingénieur de la marine, située à St Pétersbourg, pour améliorer sa maîtrise de la langue française et rechercher

Schamber, Mme Cavrois, conseillers, Mmes Sabotier, Ala, Prieur, conseillers référendaires, M.

Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.

Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M.

Betoulle, Mme Slove, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Corbel, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, conseillers référendaires, M.

X... en considérant que la demande formée au titre des heures supplémentaires est consécutive au refus de lui accorder un congé sabbatique en raison du non respect du délai de prévenance, que les relevés

Y... 46160 CAJARC Rep/assistant : la SCP SABATTE & BROOM (avocats au barreau de TOULOUSE) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de FIGEAC en date du 11 Septembre 2000 d'une part, ET : Association

- condamné Monsieur [K] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Gérard SABATER, avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Le 1er octobre 2006 il bénéficie d'un congé sabbatique. Le 31 janvier 2007 il a démissionné d'Edf.