AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. / (). ".
Source officiellePage 81 sur 230
Chambre 1
DTA_2202113_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il est souligné qu’il maîtrise entièrement les compétences techniques nécessaires assurant notamment pleinement les fonctions de référent logiciel métier sur le secteur.
Source officielle