et II qui modifient et complètent l'article L.125-1 du code précité "sont applicables aux décisions prises à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi" ; qu'il résulte des termes mêmes de ce texte

335-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

CETAT28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections dans les territoires d'Outre-Mer - Polynésie française - Textes applicables.

.* VISA D'UN TEXTE ILLEGAL.

.* TEXTES APPLICABLES.

.* APPLICABILITE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE A DES CONTRATS EN COURS.

.* INOPPOSABILITE D'UN TEXTE NON PUBLIE.

; qu'il résulte du rapprochement de ces dispositions que, nonobstant son entrée en vigueur, une loi n'est opposable et ne devient obligatoire qu'à compter de la publication du décret dans lequel son texte

limitait à un simple échange de correspondance sans que la société redressée soit avertie de la faculté qu'elle avait de se faire assister d'un conseil, respectait ces droits, la cour d'appel a violé le texte

fiscal en matière de délivrance d'attestations, texte qui n'est pas limité à l'impôt sur le revenu" alors que la doctrine invoquée est manifestement antérieure au texte litigieux, la cour n'a pas tiré

d'une amende de 1 300 francs à 3 000 francs inclusivement et d'un emprisonnement de cinq jours au plus ou l'une de ces deux peines seulement ; Attendu que l'arrêt attaqué, faisant application de ce texte

X... de ne pas exercer effectivement la profession d'avocat à Strasbourg après son inscription à ce barreau ne constituait pas un motif de refus d'inscription, a violé les textes susvisés ; PAR CES

circonstance relative à la vente de ces paquets par l'entremise de la SEITA sur tout le territoire français ne pouvait justifier la compétence du tribunal de Quimper ; qu'ainsi l'arrêt a violé les textes

conducteur du tracteur et du semi-remorque avait été en mesure de présenter le titre de mouvement lorsqu'il a été interpellé, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes

les circulaires et courriers produits par Antoine X... font état d'une simple tolérance qui ne peut être assimilée à un usage et ne saurait constituer la nonne, ni remettre en cause les termes d'un texte

, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte ; qu'en l'espèce

:-17pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s68520B7C { width:6.99pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sAEAEF8F3 { margin-top:0pt; margin-left:17.3pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size

X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JCR Holding, le 24 mars 2003 ; que, par application du texte susvisé, le pourvoi formé le 10 juin 2003 n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS