AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d2cd58014677420c4d
30 juin 1999
30 juin 1999
, que celle-ci est tenue de prononcer si la demande lui en est faite ; que l'Administration n'avait pas à subordonner la mainlevée à la possibilité d'une demande de confiscation en valeur ; qu'en vertu
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20e chambre
650d319a71dfcd8318201648
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Rosanna VALETTE
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