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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c7e9ba5988459c45975
31 mars 1992
31 mars 1992
surendettement et constituant l'essentiel de son passif, " revêt la qualification de dette professionnelle, puisque rattachée directement à l'activité commerciale exercée par son frère, du fait de l'acte
Source officielleCour d'Appel
Société Lyonnaise de Banque de sa demande en paiement dirigéec/Monsieur X
6253c8e0bd3db21cbdd86820
6 février 2003
6 février 2003
que l'acte de cautionnement mentionne que le cautionnement s'applique (précision étant donnée que la liste est non limitative), "à toutes obligations résultant de tous crédits, du solde exigible en faveur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616294dadb5ccebfe3f3a67f
11 avril 2013
11 avril 2013
les actes de cautionnement, et de débouter CGLE de ses demandes ; - subsidiairement, de réduire le montant des clauses pénales et de lui accorder de larges délais de paiement.
Source officielleJEUDI
69d0d729cdc6046d471487b5
2 avril 2026
2 avril 2026
Monsieur [R] à se libérer des sommes allouées en 24 mensualités, EN TOUT ETAT DE CAUSE, Débouter la SAS CHAUSSON MATERIAUX de sa demande au titre de la clause pénale, faute de clause pénale dans le l'acte
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8512f
12 novembre 1999
12 novembre 1999
de la société débitrice principale ; elle demande donc de déclarer l'acte de cautionnement nul.
Source officielle2 e chambre civile
69738a71cdc6046d476df628
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[V] [I] à lui payer la somme de 200 884,94 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, en vertu des actes de cautionnement de ce dernier, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1dbd3db21cbdd8cdfe
18 septembre 2008
18 septembre 2008
; que par un deuxième acte sous signature privée du 15 décembre 2000, remplaçant le précédent, Patrick X... a souscrit un acte de caution solidaire du même montant mais non limité cette fois dans le temps
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a4bf9fd47c90a139e0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[K] [X] a souscrit au profit de la banque un acte de cautionnement solidaire de tous les engagements de la société pour une durée de 10 ans à hauteur de 12 000 euros.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10307
6 juin 2018
6 juin 2018
Y... a signé le 5 janvier2010 des actes de caution pour un montant total de 78 212,50 € (37 412,50 + 40 800) dans le cadre de prêts consentis pour un montant de 183 650 € lui permettant d'exercer son activité
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46a42
25 mars 1997
25 mars 1997
demandé l'inscription d'office au budget de cette commune des dépenses correspondant au montant de la garantie ; que la Ville ayant fait assigner le CFCAL et la Sogenal aux fins de voir déclarer nuls les actes
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d87a
22 février 2011
22 février 2011
Il est demandé en conséquence de dire nul l'acte de cautionnement, de décharger monsieur Z... de toute condamnation.
Source officielle1ère chambre - Référés
69d6c190cdc6046d47913802
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la demande de condamnation de la caution Il est constant que l’avenant au bail commercial comprend un acte de caution solidaire au bénéfice du bailleur par Monsieur [A] [Y] dont les mentions reproduites
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8932d
29 mars 2007
29 mars 2007
avait été délivrée le 5 juin 2003 au motif qu'en application de l'article 895 du Code général des impôts, ni l'huissier de justice, ni l'avocat mandatés par le Crédit Mutuel ne pouvaient agir en vertu d'actes
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e803
2 novembre 2011
2 novembre 2011
De ce fait, l'acte de caution serait irrégulier et ne pourrait fonder une condamnation de cette dernière en paiement solidaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101588_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Selon le détail de la somme à payer exposé sur chacun des titres contestés, les sommes à payer par la société Sofie trouveraient leur origine dans un acte de cautionnement solidaire signé le 29 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c69
7 mai 1999
7 mai 1999
réplique que Monsieur Y... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du code civil aux motifs que l'absence de mise en oeuvre du privilège du vendeur est imputable à Monsieur X... et que l'acte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10243
15 novembre 2016
15 novembre 2016
pas auprès de la société [P] [S] ; que la société Aubin Matériaux a facturé les matériaux livrés et a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SJ Bâtiment ; que l'acte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200060
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Q... ne conteste pas s'être portée caution personnelle et solidaire d'un emprunt consenti à la SCI TOUAILLES par acte du 15 avril 2008 ; que cet acte de cautionnement est visé par la requête à laquelle
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdacb9e2eaaaa5de418c275
28 février 2019
28 février 2019
BPACA ne peut se prévaloir des actes de cautionnement de P... B..., Veuve de R... J..., - Dire et juger que l'acte de cautionnement de S...
Source officielle6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[H] serait condamné en application de l'acte de cautionnement et la somme à laquelle la Banque serait condamnée à titre de dommages intérêts à M.
Source officiellePage 81 sur 1532