les copropriétaires qui ont fait les avances restent propriétaires des fonds et que, eux seuls, peuvent agir en recouvrement de ces sommes à l'exception du syndicat puisque ici il s'agit d'une réserve

, à agir comme il l'a fait et qu'aucun abus de fonction n'a été commis ; qu'en ne retenant pas la responsabilité civile de la société [...], commettant, tout en condamnant le demandeur, son préposé, solidairement

fait, sans le consentement de Mireille Y..., épouse Z..., de dénuder sa poitrine et d'en réaliser une photographie, constitue une agression sexuelle au sens de l'article 222-27 du code pénal ; qu'il s'agit

JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, DU 16 FEVRIER 1982, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE CLAUDE Y...

CEE, dépassement de la durée maximale de la conduite journalière ; "aux motifs que Christian Y... est poursuivi pour n'avoir pas pris toutes les dispositions pour faire assurer le respect par ses préposés

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif, personnel et en réplique, produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, proposé

1992, au motif que ces éléments n'ont pu être communiqués que par la consultation des fichiers informatiques, en violation de la loi du 6 janvier 1978 ; que, sur ce premier point, la Cour relève qu'il s'agit

que l'existence de l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'appel, et que l'expert a constaté le 25 mars 2025 l'achèvement et la livraison effective du bien.

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites domiciliaires et saisies rendues nécessaires par la recherche des preuves des agissements

qui a été classée sans suite le 24 octobre 1995 ; que, dans les trois années suivant cette plainte, les différents actes qui ont été effectués n'ont pas eu d'effet interruptif de prescription ; qu'il s'agit

Ils soulignent enfin que toute la procédure de reclassement, de proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, de licenciement de même que la délivrance des certificats de travail ont

Enfin elle maintient que sa demande de changement d'expert est parfaitement recevable, car il ne s'agit pas d'une demande en récusation.

la plainte avec constitution de partie civile, même autorisée par délibération de l'assemblée générale dudit corps, ne peut mettre en mouvement l'action publique, du chef de l'article 30 de la loi, préciser

X... et de la création de la société ATEMPO ne suffisait pas à établir l'existence de manoeuvres déloyales, de même que ne pouvait être qualifié d'agissements contraires aux usages commerciaux le simple

LE VERSEMENT D'UN CAPITAL AUX PASSAGERS VICTIMES D'UN ACCIDENT MORTEL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECIDANT QUE LA SOCIETE FBM ETAIT DEPOURVUE DE TOUT INTERET A AGIR

Cagefi les a assignés en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt du 25 janvier 2013 de juger que la société Cagefi justifiait d'un intérêt à agir

L'arrêt relève, ensuite, que la signature du contrat a été précédée, le 2 décembre 2010, d'une offre de la société KNS incluant une option d'achat, cependant que, dans le contrat finalement proposé à la

[I] [Y], à défaut de capacité à agir dans le dispositif des conclusions et de qualité à agir dans le corps des conclusions.

Evelyne Y..., alors même qu'il savait que celle-ci travaillait chez la société CPF jusqu'à son embauche par la société dont il était le gérant ; que, contrairement à ce qu'il prétend, les fichiers dont s'agit

congés payés et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent modifier, pour quelque raison que ce soit, les clauses claires et précises