CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a6d7ff47251e2b2424ba26
16 janvier 2024
Au sens du RGPD , un “traitement de données personnelles” est toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles
Reconduite à la frontière
DTA_2600632_20260402
2 avril 2026
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide
DTA_2600633_20260402
DTA_2600635_20260402
DTA_2600636_20260402
3ème chambre
DTA_2209134_20230407
7 avril 2023
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DCA_22PA00721_20230331
31 mars 2023
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide
Juge des référés
ORCA_24NC02519_20250228
28 février 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24NC02719_20250207
7 février 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305815_20231125
25 novembre 2023
pancartes ont été brandies sur lesquelles étaient inscrits les slogans comme " Guerre Israël Hamas depuis 1 mois, colonisation de la Palestine depuis 75 ans ", " Ce n'est pas compliqué, c'est un nettoyage ethnique
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613199_20260430
30 avril 2026
-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0219JUD002321894
19 février 1996
  Ce calcul s’appuie sur les taux de base appliqués par le bureau cantonal d’aide sociale en vue de calculer le risque d’aide, qui sont dans l’ensemble identiques aux taux de base adoptés par la conférence
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0523DEC004625299
23 mai 2000
Ayant des difficultés à joindre leur fils, la famille, inquiète, demanda à A.A., un ami habitant à Kars, de rendre visite à Mikail et de l’aider.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11088
23 octobre 2019
de retenir la prescription des faits allégués ; que sur les motifs du licenciement ; que la société Accenture verse aux débats, outre divers documents internes, relatifs aux règles de conduite et d'éthique
1ère chambre
DTA_2200239_20250214
14 février 2025
l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; 2° Les aires
ECLI:CE:ECHR:2004:1005DEC004257298
5 octobre 2004
de la section anti-terroriste, les policiers bandèrent les yeux du requérant et l'interrogèrent sur des dénonciations selon lesquelles il aurait contacté les militants du PKK et leur aurait apporté aide
9e Chambre B
6162603a8672d229b881639a
12 décembre 2013
Vous avez également reconnu devant Messieurs [K] et [U] que vous aviez connaissance de la pratique de faux bons de livraison à l'aide d'un ordinateur de marque IBM qui selon vous n'était pas relié au serveur
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01872_20231012
12 octobre 2023
. / Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et la prise en charge médicale. / Ils peuvent participer à la formation, à l'enseignement universitaire et post-universitaire,
ORCA_23NC01887_20231012
ORCA_23NC01925_20231012
Page 81 sur 116
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.