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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505894_20251217
17 décembre 2025
les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403497_20240506
6 mai 2024
juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORTA_2404937_20240909
9 septembre 2024
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508347_20260402
2 avril 2026
administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORTA_2501220_20250428
28 avril 2025
ORTA_2501251_20251217
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORTA_2503700_20250610
10 juin 2025
ORTA_2504398_20250623
23 juin 2025
ORTA_2500622_20251217
ORTA_2500829_20250320
20 mars 2025
ORTA_2303306_20240404
4 avril 2024
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORTA_2303772_20240209
9 février 2024
ORTA_2300893_20240129
29 janvier 2024
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214539_20221208
8 décembre 2022
L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points ; celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02225_20220503
3 mai 2022
Cette lettre précise au contribuable qu'il ne pourra pas bénéficier de la réduction des majorations pour manquement délibéré et de l'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l'étranger,
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01030_20220623
23 juin 2022
C A D a demandé au tribunal administratif de Rouen la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00660_20240523
23 mai 2024
demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2104074 du 2 février 2024 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge demandée ou, à défaut, la réduction
ORTA_2304561_20240617
17 juin 2024
ORTA_2306931_20250428
ORTA_2401478_20240827
27 août 2024
de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
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