2006 ; à l'audience de la chambre des appels correctionnels du 6 avril 2006, Thierry X... n'était ni présent ni représenté " ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'aucune pièce de la procédure ne permet

que le prévenu n'a pas été extrait à la date du 11 octobre 2005 ; que son conseil seul présent à l'audience, sans pouvoir de représentation, a déposé une requête en nullité de la procédure d'extradition

Jean-Michel contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 6 janvier 1989 qui l'a condamné pour délit de fuite, à un mois d'emprisonnement, 3 000 francs d'amende, 3 mois de suspension

Y... coupable de ce délit sans relever aucune circonstance propre à caractériser la mauvaise foi du prévenu, qui était expressément contestée, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Les

; Attendu qu'en l'état de ce seul motif, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE

ministère public n'ont interjeté appel ; qu'en l'état de ce seul appel sur des dispositions ne mettant pas fin à l'instance, et aucune requête n'ayant été adressée au président de la chambre avant l'expiration

Les juges du premier degré ont relaxé le prévenu et ont prononcé sur les intérêts civils. 5. Les parties civiles et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

la non-présentation de documents, mais le refus clairement exprimé de présenter tout document et de toute visite des locaux, notamment pour vérification de la régularisation d'irrégularités antérieurement

Le seul défaut de respect par le tribunal de l'exigence de motivation du mandat d'arrêt prévue par l'article 465 du code de procédure pénale n'a pas pour effet de priver le titre de détention décerné de

William, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, après avoir relaxé Pierrette B... du chef de transport, détention et mise en circulation

amende de 20 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Bretonne de cargos frigorifiques "COBRECAF", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire desdits témoins ; qu'en rejetant la demande d'audition de témoins présentée par le prévenu au motif que ceux-ci auraient

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 mars 1998, qui, pour utilisation des sols en méconnaissance des prescriptions légales, l'a condamné à 100 000

et ne présente qu'un caractère subsidiaire ; qu'il retient encore qu'en présence d'une opération complexe faisant appel à de multiples garanties, c'est à bon escient que M.

fiscale et comptable poursuivis caractérise le délit; que la cour d'appel ne pouvait donc se référer à la seule présence régulière de Jean-Yves Y... dans l'entreprise de sa fille et au sein de la SNER

à l’issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions

Le prévenu a relevé appel et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

de revente à perte, est le seul à même de contester les appréciations de l'Administration ou du ministère public sur son propre seuil de revente à perte et sur la licéité des prix qu'il a pratiqués, le