°s 66, 67, 75, 76, 77, 78 et 79.

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ARTICLE 2 : LES JUGEMENTS N° 22-78 ET 32-78 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour le surplus de leurs moyens.

27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été modifié par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et interprété par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, l'article

du 16 octobre 2023, et tend ainsi à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales, lequel prévoit le transfert en pleine propriété

; 4°) à la condamnation de l'Etat à une amende pour recours abusif en application de l'article L. 741-12 du code de justice administrative.

La SARL 78 [...] est intervenue volontairement à l'instance.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui, confirmant le jugement, condamnent la société CGH à payer à la société W.R & S les sommes

X... qui soutenait que ces courriers avaient pour seul objet de réclamer que lui soient au moins versées les indemnités au taux de 78 % sur les tranches A et B reconnues par la SGED et violé l'article

contester l'arrêté lui concédant sa pension, l'intéressé ne peut demander la révision de cette dernière que pour l'un des motifs limitativement énumérés aux 1° et 2° de cet article L. 78, tenant à une

de l’article 257-2 du code civil et déclare la demande introductive d’instance recevable ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil

A... en précisant que la superficie des terres cultivables cédées par le premier était de 78 hectares ; que M. A... ayant informé M.

Hervé HUMBERT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : M.

L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose par ailleurs que 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de

Sur les demandes annexes Qu'il paraît équitable que la société appelante participe à concurrence de 1. 000 ¿ aux frais exposés par l'intimé et non compris dans les dépens en application de l'article

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1497 dudit code : "Par dérogation à l'article 1496-I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel ( ...) sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498" ; qu'aux termes

Il résulte de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale que toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans