Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement sur les dispositions civiles et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la SPA, alors : « 1°/ que toute

-1, D 213-1 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité

consommation, 1382 et 1383 du Code civil, 2, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué écarte l'exception d'irrecevabilité que Stéphane Z... et Jean-Philippe Y... ont opposée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce

civil et 593 du code de procédure pénale : 8.

Juliette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 26 juin 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2004), qu'autorisée par ordonnance du

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[S] en limitant à 22 555,74 euros la créance de la société [1], l'arrêt attaqué énonce que le montant de la rente attribuée à la victime au titre du risque accident du travail s'élève à 213 180,74 euros

-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour 10.

de l'intéressé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 215-2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte du

-1 précité, R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution et 648 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

civil et, par refus d'application, les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en un second moyen, M.

-1 du code des assurances et les articles 1382 et 1251, devenus 1240 et 1346, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil, et l'article

n° 5 du 29 mars 2002 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 88, 88-1, 183, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 575, 593 et 801 du Code de procédure pénale, 13 de

, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'empêchement d'un conseiller, celui-ci est remplacé pour compléter la Chambre par un autre conseiller

ne contestait pas sérieusement le décompte détaillé du salarié effectué semaine par semaine, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 du Code du travail et 1315 du Code civil et alors, enfin, que

Angélique, partie civile, contre l'arrêt de la Cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 24 octobre 1996, qui, après relaxe de Christophe Y... du chef de tromperie sur la qualité de la marchandise