Surendettement BP 40 59202 TOURCOING CEDEX Non comparant COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS Chez Laser Cofinoga 106 108 avenue Kennedy 33696 MERIGNAC CEDEX Non comparant CRCAM CENTRE EST 1 rue

de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

L'article 11 de la même loi prévoit que la publication par affichage des procès-verbaux équivaut à une «   notification en personne   » pour les intéressés, qui ont alors la possibilité de les

[O] [B] en la portant à 550 € par mois au maximum pendant 83 mois en détaillant en 11 paliers les créanciers remboursés, Dans sa décision, le juge a retenu que M.

N ielsen, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 28 septembre 1998, Vu l'article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention

Cet article était illustré des photographies de C.M., de la première requérante, de P.P. et de son époux. B.   Procédure civile en protection du droit à l'honneur 11.

Invoquant l’article 11 de la Convention, le syndicat requérant se plaint d’une atteinte à son droit de pouvoir conclure une convention collective au nom de ses adhérents.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o   11). 5.

Russie, no   34449/03, §§ 58 à 70, 11 décembre 2008, Eugenia Lazăr c. Roumanie, no   32146/05, §§ 76 à 85, 16 février 2010, Baldovin c.

Chez LASER COFINOGA 106. 108 Avenue JF Kennedy 33696 BORDEAUX CEDEX 9 défaillante Société CREATIS prise en la personne de son représentant légal Chez SYNERGIE CS CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9

CLINIQUE DES CEDRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.

Il invoque l’article 3 de la Convention et, concernant ce dernier grief, l’article 13 de la Convention.

A au motif qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 313-11, 7°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se substitue l'article L. 423-23 du même

    Dans leurs parties pertinentes, les articles 453 et 455 du CPP se lisent comme suit   : Article 453 «   1.

Italie [GC], n o 32967/96, § 51, CEDH 2002 ‑ I). La jurisprudence de la Cour n’exclut pas la possibilité d’intenter un recours pénal dans le contexte des négligences médicales.

Il invoque l’article 6 de la Convention.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Italie [GC], n o 26772/95, §   131, CEDH   2000-IV, et Bouyid c.

Il invoque l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, dont les passages pertinents en l’espèce disposent   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (.

, 3/ de la société Cofinoga, dont le siège est BP 139, 33706 Mérignac Cedex, 4/ de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Brie, dont le siège est 24, avenue Foch, 77100 Meaux