39 et du d de l'article 111 du code général des impôts relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du bénéfice des entreprises industrielles ou commerciales ( ...)" ; qu'aux termes

  Italie [GC], n o   64886/01, §§   117-119, CEDH 2006-V)   ?   3.

Il ressort des termes même de la décision attaquée que celle-ci vise notamment les articles R. 57-7-18, R. 57-7-1 et R. 57-7-2 du code de procédure pénale, relève que M.

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A cette date, chaque demandeur a formulé les demandes suivantes, au visa de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et des articles 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, L.211

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de traitement médical obligatoire prévue par l’article 113 du CP. 35 .

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L'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que "La qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou ceux sous le nom de qui l''uvre est divulguée." 45. 

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, 18 et 57 d'une surface totale de 97.462 m² appartenant à Monsieur Jacques X... ; - ALORS QUE aux termes de l'article R 12-1 du code de l'expropriation, l'arrêté de cessibilité est valable seulement

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