2015 du Code civil ; 2 / que par acte en date du 30 mars 1994, la banque s'est portée caution solidaire de la société Coprim en faveur de la société Sofon pour garantir à cette dernière le paiement

et précis de ces trois attestations en violation de l'article 1134 du Code civil et ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail,

4 du code de procédure civile.

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que la preuve de la complicité de la banque n'aurait pas été rapportée, bien que les articles VI et VIII du prêt participatif conclu entre le débiteur

1134 du Code civil ; 3 / qu'il faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives que c'était bien la globalité des 102 machines dont Locafit était propriétaire qui lui avait été vendue, la machine

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'illicéité d'une clause instituant une prime dans des conditions contraires à l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-1 du Code

et précis de cette note de service en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que seul le travail commandé par l'employeur peut donner lieu au paiement d'heures supplémentaires lorsqu'il est

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M.

et précis du document en cause, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel signifiées le 24 décembre 1993, M. et Mme X... faisaient valoir

a ainsi violé l'article 3 du Code civil ; 3 / que la lettre d'embauche du 21 juin 1991 précisait clairement que M.

et précis de ce document et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'ayant constaté que le relevé des travaux et malfaçons n'avait été dressé que le 21 mai 2010 à la suite de l'abandon du chantier

)"; qu'en estimant qu'il résultait des termes parfaitement clairs de cette lettre que Mme Y... se reconnaissait débitrice de la valeur des titres, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article

février 1981, la banque Worms, a précisé que ce ne serait qu'à la demande expresse de la BUOFC que la banque Worms mettrait fin à ce détachement en ramenant M. de Beauvoir au siège de la banque Worms comme

16 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, aux termes des stipulations claires et précises du

1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les certificats d'adhésion initialement souscrits par Robert X... désignaient en qualité de bénéficiaires en cas de décès "le conjoint non

1384 du Code civil et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel fondées sur le rapport d'expertise, la SNCM avait fait valoir que le lieu situé sur le

245, alinéa 1er du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors d'autre part, que la cour d'appel n'aurait pu, sans se contredire et, partant violer l'article 455 du nouveau Code de procédure

l'article 1134 du code civil ; 2 / que seul un manquement suffisamment grave de l'une des parties à ses obligations peut justifier la résolution unilatérale de la convention par son cocontractant ;