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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859d5
27 septembre 2001
27 septembre 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f8
6 février 2008
6 février 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143-11-1 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions
Source officielleChambre-1 civile et com.
695e0bf875782d5f060c8912
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[O] la somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance à hauteur d'appel.
Source officielleChambre Sociale
616091fddb7ff645d8566436
18 mars 2014
18 mars 2014
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616250f9929f6bffa995b37a
20 novembre 2013
20 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10922
13 septembre 2017
13 septembre 2017
D... était injustifiée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE vu l'article L. 1152-1 du code du travail, le harcèlement
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d769477fe04f5cc630f
12 avril 2023
12 avril 2023
Selon l'article 1152 du code civil, dans sa version applicable au litige : 'Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a4e
9 septembre 2014
9 septembre 2014
1154 du code civil.
Source officielleTroisième Chambre
65a196b10ddb778926963085
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l’article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal seront dus à compter du 23 septembre 2021, date de la sommation de payer.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609213db7ff645d8566545
6 mars 2014
6 mars 2014
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
65b0bce68d0ccf000877e5f1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Réponse de la cour En application de l'article 1112 du code civil : 'L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.
Source officielle1ère Chambre D
6034e4b95be5ce0f4799ece9
8 septembre 2016
8 septembre 2016
l'article 1290 du code civil, - condamne M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd679273306910749c60b6
14 septembre 2018
14 septembre 2018
S'agissant d'une clause pénale, le juge tient de l'article 1152 du code civil, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat de travail, le pouvoir, même d'office, de modérer ou d'augmenter
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616294dadb5ccebfe3f3a684
20 juin 2013
20 juin 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310286
27 mai 2021
27 mai 2021
1147, devenu l'article 1231-1, du code civil.
Source officielle18° chambre 2ème section
67eed2b5b848dd6814c5e5f9
3 avril 2025
3 avril 2025
b) Sur la demande en paiement de l'indemnité forfaitaire Selon l'article 1152 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, lorsque la convention porte que celui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00352
20 février 2013
20 février 2013
1134 du Code Civil et L. 1121-1 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95e
6 avril 2006
6 avril 2006
1152 du Code Civil, de réduire cette dernière à une somme de principe qui ne saurait excéder un à deux mois de loyers ; - de relever qu'en vertu de l'article L. 621-28 du Code de Commerce, le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95d
6 avril 2006
6 avril 2006
1152 du Code Civil, de réduire cette dernière à une somme de principe qui ne saurait excéder un à deux mois de loyers; - de relever qu'en vertu de l'article L. 621-28 du Code de Commerce, le contrat conclu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00037
9 janvier 2013
9 janvier 2013
1134 du code civil.
Source officiellePage 81 sur 2577