1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail, ensemble pour fausse application, l'article 50 de la convention collective nationale de l'ameublement ; 2 / les juges du fond qui déduisent

L. 122-3-8 du Code du travail, ou, à défaut, à celles de 8.556 francs sur le fondement de l'article L.122-3-13 et 51.336 francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, et de lui allouer

Ce texte ayant été codifié et abrogé, le requérant doit être regardé comme invoquant la méconnaissance, par cette décision, des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 9 du code civil, 9 du nouveau code de procédure civile et L. 120-2 du code du travail ; 2°/ que les

Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 121-1 et L. 121-4 du code de l'entrée

367 du Code des douanes, aux termes duquel en première instance et sur l'appel, l'instance est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part et d'autre ; Attendu qu'en condamnant

410 du Code pénal, des articles 1565, 1791, 1797 et 1799 A du Code général des impôts, des articles 124, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la

515, alinéa 2 du Code de procédure pénale et de l'article 343 du Code des douanes, que s'agissant de l'action pour l'application des peines, dont l'exercice est dévolu au ministère public, la cour d'appel

Aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la

L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés

D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après

SUR CE L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après

L. 121-8 du code de l'urbanisme et aux conditions prévues par le III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018.

Enfin, l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que

D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que suivant les articles L. 122-32-5, alinéas 1er et 4, et L. 122-32-7 du Code du travail, la carence de l'employeur à offrir un reclassement

L’article L. 121-4 du même code précise que « Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : (…) 2° D'afficher un certificat, un label

21, 22 et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article 22 de la convention