AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f675e
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent
Source officiellePage 81 sur 1860
8ème Ch Prud'homale
6537612c974d25831845523f
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Suivant l'article L. 1242-2 du code du travail, 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielle