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37 190 résultats pour « article 1222-1 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f675e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent

Source officielle

Page 81 sur 1860

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CA

8ème Ch Prud'homale

6537612c974d25831845523f

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Suivant l'article L. 1242-2 du code du travail, 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686df885bdbdd86396f3907d

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bf9acdc6046d473346b1

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

-10 du code du travail .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

686765419f40b42a26419d2a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La cour rappelle que lorsqu'un contrat de travail est transféré d'une société à une autre et que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, l'accord exprès du salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

695f7037cdc6046d479965df

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande au titre de l'exécution déloyale : Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3ed18106f8318baa028

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Celui-ci relève de l'article L.4121-1 du code du travail qui précise « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d383c9498318209ed4

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[T], * rappelé que les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, * condamné la SAS HBF au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00253

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2582c7820b7f253fc1

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il résulte des articles 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance nº2016-131 du 10 février 2016 et L.1221-1 du code du travail que, lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6506c7633dcd15b3beb

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[G] la somme de 25.773 € correspondant à six mois de salaire de l'année 2017. 3 - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Conformément au principe posé par l'article L. 1222-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9330949802513c04a4a6d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Il s'ensuit que faute de motif consigné par écrit et de respect des dispositions des articles L.1232-2 et suivants du code du travail, le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

662b4401fe25450008314cd4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93f3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la créance d'heures supplémentaires : L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39d3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'opération de prêt de main d' oeuvre illicite est voisine de l'opération de marchandage prévue à l'article L. 8231-1 du code du travail qui dispose que le marchandage, défini comme toute opération à but

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00763

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'il convient de rappeler que la rémunération variable ne saurait être fixée en fonction d'objectifs définis pas le seul

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[L], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 20 novembre 2025 demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240, 1353, 1604, 1610 et 1611 et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5df74ef9f00086f6452

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1949b53b0c2f5373eb1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[M] explique au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail : -que le jugement doit être réformé de ce chef dès lors qu'il démontre n'avoir bénéficié d'aucune revalorisation salariale depuis trois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00567

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L. 3121-1, L. 2131-10, L. 3121-11 et L.3171-4 du code du travail.

Source officielle