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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d5
20 août 2020
20 août 2020
450 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf636ef03ef1fcfe6d73
9 avril 2024
9 avril 2024
1343-2 du code civil, ainsi que de celle de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
67eadf955fbe76c70ecec28b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre Commerciale
67ef6c849a9834ffd825fb2b
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleService des référés
68dd7253548223b2c7ab3c4c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59c8361df277dc59a1c
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Source officiellePCP JCP fond
68e55b530e2901d10fa38cd0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleJCP FOND
67f6d582a9d5adc260624b53
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c7a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En l'espèce, pour statuer comme il l'a fait après avoir rappelé les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et celles de l'article 1353 du code civil, le premier juge a retenu qu'en se
Source officielleMARDI
69c2fd69cdc6046d47d1525c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société, [G] SAS aux entiers dépens.
Source officielleDeuxième Chambre
6622bb36c91e3bdd7a88f967
19 avril 2024
19 avril 2024
1231-5 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaad1bc2605de4b4aaa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP fond
686eb43272b5e5e648cb0890
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300131
2 février 2022
2 février 2022
Brun, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad7b848dd6814c6041d
1 avril 2025
1 avril 2025
Il peut également exiger une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0d8cdc6046d473f4c3e
2 avril 2026
2 avril 2026
du Code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielleChambre 7/Section 2
660eeb32fbb79e8fd3d2f31a
2 avril 2024
2 avril 2024
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Source officiellePPROX_FOND
686828784965b5d9df31c1ef
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePCP JCP fond
68e409b9681ed727f2a44239
2 octobre 2025
2 octobre 2025
aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
68e409c5681ed727f2a444a7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
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