de base légale au regard des articles 1372 du code civil et L 1237-13 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que la société a fait valoir que si elle appartenait à un groupe dans le domaine immobilier, son secteur d'activité était distinct des autres sociétés

de l'entreprise, et en disant valable le licenciement au motif que le salarié était le seul de sa catégorie dans l'établissement concerné, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail

de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner Monsieur [S] [M] aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 300 ¿ accordée par les premiers juges en application de l'article 700 du code de procédure civile étant quant à elle confirmée.

L.1233-2 et L.1233-4 du Code du travail. 2° QU'il résulte de l'article L.1233-3 du Code du travail que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle effectuée

sur l'article 700 du code de procédure civile et confirme le jugement de première instance de ce chef.

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 455 du code de procédure civile et L. 1233-3 et L. 1233-16 du code

455 du code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 28 de l'accord national du

1271 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, la preuve de l'intention de nover ne peut résulter d'éléments extérieurs à l'acte, et notamment des faits et actes intervenus entre les parties, qu'à

L. 1233-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-15 du code du travail ; 4) ALORS D'AUTRE PART, sur la demande de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, QUE, en affirmant