du Code civil dans leurs versions applicables au jour des faits, Vu l’article 1992 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [J] [K] à payer à la société FONCIERE

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1342-10 du code civil.

IN et le préjudice directement subi par INVEST IN en lien avec les fautes directement commises par LVMH (TAG HEUER) Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil (ex

; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions combinées des articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 131-10 et 131-35 du code pénal, 1240 du

Conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile le jugement sera contradictoire.

Elle réplique aux intimés qu'elle n'a commis aucune faute justifiant une condamnation sur le fondement de l'article 1240 du code civil, et que la condamnation au titre de l'article 700 doit être infirmée

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355.

L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné la SA STERIENCE aux dépens.

1240 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu le code de justice administrative

1290 du code civil et L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que les dernières cotisations litigieuses ont été réglées par la société le 5 août 2004 et retient qu'en

Y... au motif que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles 1709 et 1736 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit

al. 6), la cour d'appel a violé l'article 1858 du code civil.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à la demanderesse la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

le divorce des époux sur le fondement de l’article 229 du code civil, Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français