Le moyen proposé par le procureur général critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu la prescription de l'action publique, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du code de procédure pénale

997 du Code rural et de l'article 7 du décret d'application n 75-957 du 17 octobre 1975 alors en vigueur, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans les sociétés, le repos hebdomadaire est donné collectivement

au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de la première instance, et plus, au stade de l'appel et au titre de l'article 564 du code de procédure civile, - déclarer les dégradations subies par son véhicule du

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

décembre 2022, celui-ci a perdu tout fondement juridique. » Réponse de la Cour Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile : 18.

décembre 2022, celui-ci a perdu tout fondement juridique. » Réponse de la Cour Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile : 18.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 13 Février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 785 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état peut enjoindre les parties de rencontrer un médiateur conformément au premier alinéa de l’article

l'exige l'article 174 du code de procédure pénale. 11.

L'article 11 du décret du 17 mars 1967, dans sa version applicable en la cause, prévoit que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour : I.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne ressort ni de la lettre adressée par la société DHN à la société Beaubour le 3 mai 1996, ni des courriers des 7 et 13 mai 1996 adressés par cette

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 221 784,08 francs la créance de la Caisse de Prévoyance de la SNCF au

[J] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Code civil ; 4 / qu'enfin, la cour d'appel s'est également déterminée en se fondant sur la circulaire UNEDIC du 17 avril 1997 précisant la portée de la délibération n° 10 du 11 janvier 1994 qui ne

dépourvu de base légale au regard du principe constitutionnel de la liberté du travail, ensemble au regard des articles 1134 et 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 ; 3 / qu'après avoir rappelé que le

908 à 910 et au premier alinéa du présent article. 17.