R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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MOTIFS : Selon l’article R. 133 -3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure … reste sans effet au delà du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes fonciers

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Motifs: Sur la nullité de la signification: Aux termes de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale l'acte d'huissier ou la notification mentionne la juridiction devant laquelle le recours

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. 222-13 du code de justice administrative.

X... à l'encontre des contraintes litigieuses décernées en mairie qui n'avaient été portées à sa connaissance que le 18 mai 1998, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 133-3 du Code

R 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause (en vigueur du 11 mai 2017 au 13 août 2022), sauf à rappeler, préciser ou ajouter que : - l'acte de signification du 20 décembre