de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme COLLET, greffier La société Bois et matériaux, ayant comme activité la commercialisation des matériaux de construction

à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Madame Marie-Hélène

805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 30 Mars 2023 sans opposition des avocats devant Madame GOUARIN, rapporteur.

Par conclusions n°3 fondées sur les articles 1353 et suivants du Code civil, 1165 du Code civil et 1415 du Code de procédure civile, la société, [F] s'oppose aux prétentions adverses et demande quant à

1415 du code civil et par conséquent seuls ses biens propres peuvent être engagés.

1413 du Code civil et L 641-9 du Code de commerce que les biens communs sont administrés par le seul liquidateur, de sorte que les pouvoirs de gestion normalement dévolus au conjoint in bonis en vertu

1341 du code civil.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

alinéas), L. 1411-1 à L. 1411-3 du code du travail dans la mesure où M.

700 du code de procédure civile

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Retail Partners, qui succombe, doit être condamnée aux dépens et déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

à Madame [K] un droit d’occupation contre paiement d’un loyer valoriser comme pour n’importe quel locataire ; que le mémoire lui a été notifié en application des articles R.145-23 du Code de commerce

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

[X] [W] a fait assigner en référé la société CDMATE et la CPAM du Rhône aux fins de voir ordonner, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de réserver les dépens

Selon l'article 299 du code de procédure civile « si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287

Sur l'absence de comparution de Madame et Monsieur [S] Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

786 du Code de Procédure Civile).