679,09 €, selon décompte arrêté au 15 janvier 2026.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

6 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 « sous réserve des dispositions de l'article

Selon les dispositions de l'article R.202-6 du livre des procédures fiscales, applicables en la cause, sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3, 4 et 6 de l'article R. 202-2 et de celles

[U] était à l'origine d'un préjudice direct des victimes ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a violé les articles préliminaire, 2 et 3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

1792-6 dans sa définition de la réception, et qui n'exclut pas la réception tacite; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'il y a réception tacite au sens de l'article 1792

Déchéance partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

attaqué a condamné Patrick X... à verser à la société SAG, 15 000 francs à titre de dommages-intérêts et 6 000 francs par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, des chefs notamment

1134 ancien du code civil, articles 1103 et 1120 nouveaux. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Jean-Marie X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, dispose respectivement en ses articles 1er et 5 que "Mme Y...

ledit arrêt omet d'indiquer qu'il a été répondu "non" à la question n° 7 demandant si l'accusé X... était coupable d'avoir commis la soustraction frauduleuse spécifiée et qualifiée aux questions n° 5 et 6,

486,75 € 6 486,75 € - SE souffrances endurées 15 000,00 € 15 000,00 € - PET préjudice esthétique temporaire 4 000,00 € 4 000,00 € permanents - DFP déficit fonctionnel permanent 35 000,00 €

2-4 qu'une interface informatique serait mise en place entre Centralamp et Sofecome ; que l'article 2-6 prévoyait des délais d'exécution précis pour les livraisons des produits ; qu'en conséquence les

, JUGER caduque l'article 15 du cahier des charges en ce que celui-ci constitue une règle d'urbanisme, Subsidiairement, JUGER que les époux [U] n'ont pas contrevenu à l'article 15 dudit Cahier

de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, ainsi que des dispositions conventionnelles invoquées comme de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 15.

septembre 2000) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que parmi les dispositions du Code du travail que l'article L. 773-2 du même Code déclare applicables aux assistances maternelles, les articles