de l'article 1648 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en l'espèce, Adoum X... se

fondement de l'article 1641 du code civil par la CMA en août 2003 sont intervenues dans le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil et que l'intervention volontaire de la société Gautronneau

Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du Code Civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison, des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

1641 du code civil.

Par ailleurs aux termes de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Le bogue A... est donc susceptible de constituer un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

Alors que - en matière contractuelle - l'article 1353 du Code civil dispose que : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La vente d'immeuble à construire est notamment régie par les articles 1601-1 et suivants,1642-1 et 1646-1 du Code civil.

Il ne s'agit donc pas d'un vice au sens de l'article 1641 du code civil.

145 du code de procédure civile.

de l’article 472 du Code de procédure civile.

[U] [W] et la SARL Multicars ou l'un à défaut de l'autre, il sera réputé délaissé et elle pourra en disposer définitivement, à titre subsidiaire, au visa des articles 1103, 1604 et 1224 du code civil :

450 du code de procédure civile

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 11 mars 2022, au visa des articles 789 du code de procédure civile, L110-4-1 du code de commerce, 1641 et suivants du code civil, la

1645 du Code civil pour condamner la société Krupp à réparer l'entier préjudice de la société Beghin Say, a violé les articles 1134 et 1645 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en faisant application

, Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1643 du Code civil, Vu l’article 1363 du Code civil Vu l’article 146 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL -DEBOUTER

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1644 et 1645 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 14.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que, le 2 mai

Y... et X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre