civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 567, 593 du Code de procédure pénale, 1350, 1351 du Code civil, manque de

1736 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du même code, le service ayant considéré que la somme de 200 000 euros encaissée en 2016

Alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, comme le soutenait la SCI de Gestion Saussaie République dans ses conclusions d'appel, selon l'article 1722 du code civil le bail prend fin de plein droit par

1722 du code civil, l'a à bon droit déboutée de sa demande tendant à la résiliation de plein droit du bail dès lors qu' il n'appartient qu'au preneur de demander la résiliation dans le cas où la perte

1719 à 1721 du Code civil ainsi que l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret numéro 2002-120 du 30 janvier 2012, la condamnation du bailleur, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et sous

En application des articles 1728 2° du Code civil et 7a) et 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

A ETE IMPOSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1971 LORS DE LA CESSION DE TERRAINS A BATIR PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "P...

cour d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'imputation de majorations aux taxes et contribution prohibée par l'article 1756 I. du code général des impôts Aux termes de l'article 1756 du code général des impôts applicable à l'espèce, il

L. 29-4 du code civil et R. 1044 du code de procédure civile ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que son refus est fondé sur les critères posés par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de

Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.

1736 du code général des impôts.

2 du décret du 22 octobre 1955 et les articles 18 et 20 - 1 du code civil ; - les décisions méconnaissent les articles 29 du code civil et 1038 du code de procédure civile ; - les décisions méconnaissent

Par ailleurs, s’il résulte de l’article 1719 du code civil que le bailleur est tenu d’assurer au locataire une jouissance paisible pendant la durée du bail, l’article 1725 du même code précise que le bailleur