L 241-1 et L 243-2 du Code des Assurances et de la garantie décennale prévue par l'article 1792 du Code Civil pour des travaux facturés le 22 août 1998 d'un montant de 49. 135, 09 € et réalisés par Monsieur

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Au fond - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions au visa des articles 1359 du code civil, 1383-2 du code civil , 2255 -2258 -2261 du code civil, 2266 du code civil , de l'acte du

- Sur les travaux financés par Monsieur Sébastien X...- Conformément aux dispositions de l'article 815-8 du Code civil "....

805 et 907 du code de procédure civile.

682 du Code civil ; 2 ) que Mme A... faisait précisément valoir que, nonobstant l'existence au sud du chemin goudronné, son fonds était toujours en état d'enclave relative, comme l'avait noté l'expert

700 du code civil.

450 du code de procédure civile

1354 et 1356 du Code civil; 2°) qu'au surplus, les consorts X... avaient soutenu que la surface hors oeuvre nette, déclarée par la société de La Forêt comme étant de 1912 mètres carrés dans la demande

[M] pouvait se prévaloir de la responsabilité contractuelle de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, applicable à la cause, devenu 1231-1 du même code civil et 1937 du code

450 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

700 du nouveau code de procédure civile

Réduire à néant le jugement dont appel, vu les dispositions des articles 1112-1, 1130, 1131 et 1137 du code civil.

450 du nouveau code de procédure civile Signé par Monsieur Pierre MUCCHIELLI, président de chambre et par Madame Martine COMBET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

que de la loi française (article L 121 -1 du Code de la Propriété Intellectuelle) du droit moral de l'auteur sur ses oeuvres.