QUI LUI AVAIT ETE FAIT ET CONSENTIRENT A L'EXECUTION DU TESTAMENT ; QUE, PAR ACTE DU 7 DECEMBRE 1968, SIMONE ET RENEE Y...

1690 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS

COMMETTANT, A..., A DES REPARATIONS CIVILES, LE SECOND, EN DATE DU 7 JUILLET 1965, REJETANT UNE DEMANDE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1964.

450 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 212, 238, 240, 301 ET 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 477-4° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE PRISE DANS LE DELAI DE LA

805 et 907 du code de procédure civile.

178 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL Y AVAIT ABUS DE BLANC-SEING, COMME LE SOUTENAIT X...

10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure

5 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 42 de la loi

de prêt à usage, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1876 du Code civil ; 3 ) que les conclusions d'appel de la société ORECO se prévalaient de la législation applicable à l'exploitation des

1149 du Code civil ; Mais attendu que le jugement ayant ordonné que le préjudice de M.

685 et 2229 du code civil).

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Suivant exploits en date des 18 avril et 5 mai 2025, Monsieur [N] [R] a saisi le tribunal de céans, au visa des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et 816 et suivants du code civil, aux

; ATTENDU QUE LES FAITS DE PECHE REPROCHES AUX DEMANDEURS SONT ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966; VU L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMINISTIE; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1343-2 du code civil, - condamner Mme [J] [P] [I] à lui payer : * au titre des lots n°126 et 176

EN BORNAGE DES MEMES PROPRIETES, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE BORNE SEPARATIVE DES DEUX HERITAGES ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'INSTANCE INTRODUITE PRECEDEMMENT AUX MEMES