Le délai de deux ans de l'article 386 du code de procédure civile a commencé à courir à compter de cette date, il a donc expiré le 3 janvier 2022.

[V] d'avoir fait signifier dans le délai d'un mois la déclaration d'appel à l'intimée conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

au chèque litigieux, seul événement répondant aux critères de l'article 2224 du code civil.

dont distraction au profit de Me Yves BONHOMMO, en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 04 février 2026

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 27 février 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 110-4 du code de commerce et 1641 et suivants du code civil, de': - confirmer le jugement

les articles 696 et suivants du code de procédure civile. *** M.

fait l'avance sans avoir reçu provision conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

, les taxes foncières pour 2019 2020 2021 2022, 2023, 2024 et 2025 pour 6.922,10 euros, l'assurance propriétaire non occupant pour 982,65 euros, outre les charges de copropriété, la taxe foncière et les

en audience publique,en présence d'un seul assesseur, avec l'accord des parties conformément à l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, a été mise en délibéré au 07 Avril 2026, date indiquée

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

le fondement des articles 1832, 1833 et 1844-10 du code civil, d'obtenir l'annulation des assemblées générales des 2 décembre 2022, 11 janvier 2023, 22 mars 2023, 22 août 2023 et de la consultation écrite

[W], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

du code civil, - Condamner Madame [U] [Q] en tous les frais et dépens.

Il convient de préciser que leur simple connaissance des vices permet d'écarter la clause exonératoire, conformément par ailleurs à l'article 1643 du Code civil.