N°25/2316 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article 47 du code civil, dès lors que l'examen documentaire de la police aux frontières ne permet

455 du code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

de procédure civile, a violé les articles L 2313-1, L 2313-2, L 2316-1 et L 1331-2 du code du travail.

dépens sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en

450 du Code de procédure civile

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire

Il découle de l'ancien article 1376 du code civil, devenu article 1302 du code civil, que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

266 du code civil et 10 000 euros sur celui de l'article 1382 du code civil, * d'homologuer le rapport de Madame I

236-9 du Code du travail, les conditions de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Renault aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

que l'une des parties a le pouvoir de faire arriver ou d'empêcher ; que l'article 1134 du code civil dispose que les conventions tiennent lieu de loi aux parties et doivent être exécutées

Y..., que constituait une modification substantielle du contrat les modifications accessoires portant sur deux départements , la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code

2309 du code civil.

[V] [X] à payer au Crédit logement une somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.