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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00248
21 février 2012
21 février 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02338_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Source officielle8ème chambre
DTA_2001827_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Le CCAS de Liévin est condamné à verser à Mme A la somme de 9 143,41 euros.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc899a603a692911c6f1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article III – 3 du livre III « dispositions diverses » de la classification commune des actes médicaux (CCAM) dispose que : « A) Quand des actes techniques sont effectués dans le même temps qu'une consultation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
qu’interprétées par le Conseil d’État au regard de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300263_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête du syndicat CGT des agents territoriaux de la ville de Mâcon et du CCAS de Mâcon est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02818_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : – la demande de la société Lifteam était frappée de forclusion, en application de l’article 3.8.2. du CCAG Travaux, à défaut pour celle-ci d’avoir émis des réserves sur l’ordre de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300053_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérantes une somme à verser au CCAS défendeur au titre de ces frais.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21230_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
) de Montpellier du 7 avril 2022 qui la déclare définitivement inapte à tout poste, d'enjoindre au CCAS de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours et de mettre à la charge du CCAS la somme de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21231_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
) de Montpellier du 7 avril 2022 qui la déclare définitivement inapte à tout poste, d'enjoindre au CCAS de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours et de mettre à la charge du CCAS la somme de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00665
25 juin 2013
25 juin 2013
Paris, 29 févier 2012), que la société Sankyo Company, aux droits de laquelle se trouve la société Daiichi Sankyo Company (la société Daiichi), est titulaire d'un certificat complémentaire de protection (CCP
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2103358_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article D. 264-1 du même code : " L'élection du domicile mentionnée à l'article L. 264-2 est accordée pour une durée d'un an ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cbb
11 mai 2021
11 mai 2021
M. et Mme [W] ont acquis du CCAS, par acte des 26 et 31 décembre 2014, l'appartement situé également [Adresse 2] d'une superficie de 159,40 m2 au rez-de-chaussée droit.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461449.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Le CCAS de Sisteron versera à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106198_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision de résiliation est insuffisamment motivée au regard de l'article 46 du CCAG travaux ; - elle est irrégulière en ce qu'elle n'a été précédée d'aucune constatation
Source officielle3ème chambre
DTA_2206266_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le CCAS de Montpellier, représenté par la SCP d'avocats VINSONNEAU PALIES NOY GAUER et associés conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme
Source officielle2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
13.4.4. des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 ; - les articles 45 et suivants du CCAG ne sont pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
13.4.4. des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 ; - les articles 45 et suivants du CCAG ne sont pas
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400112_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le CCAS de Lyon est condamné à verser à Mme A une provision de 20 000 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
somme de 12 000 euros en réparation de la " rupture fautive " de son contrat de travail ; 4°) de mettre à la charge du CCAS d'Amfreville-la-Mivoie la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePage 81 sur 358