Et aux termes de l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut

Et aux termes de l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut

  Mesures générales   - Concernant le problème de la non-communication de l’avis du procureur, l’article 297 du nouveau code de procédure pénale, adopté le 17/12/2004 et entré en vigueur le 01

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

non accompagnée dé justificatifs doit être considérée comme manifestement irrégulière au sens dé l'article L653-5 6° du code de commerce ; qu'il en va de même de l'absence de justification d'un grand

, vu l'article L242+1 du code des assurances, vu l'article 1792 du code civil, vu l'article 1134 du code civil, constater que l'assureur dommages ouvrages n'a pas fait face à ses obligations découlant

la somme de 8 400 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il s’ensuit que Mme C... et autres ne sont pas fondées à soutenir que le préfet de la région Hauts-de-France aurait fait une inexacte application des dispositions du 3° de l’article L. 331-3-1 du code

Il en résulte qu'en application des dispositions précitées de l'article 81 du code général des impôts, l'intéressée devait être imposée à hauteur de 50 % de cette somme, soit 76 193 euros.

rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code ; Vu les articles 221-5 et suivants du code de la consommation ; Vu l'article L. 111-1 du code

En tout état de cause, il sollicite la condamnation de Madame A... à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'avocat exposés

450 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile - condamne la SELAS GPF [E] aux entiers frais et dépens.

En premier lieu, elle fait valoir que les appelants ne démontrent pas la disproportion de leurs engagements de caution au regard de l'article L 341-4 du Code de la consommation ; que pour rendre sa décision

de calcul, en fonction du salaire, fixé par l’article R. 341-4 du même code, la pension d’invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices

SUR CE Le présent arrêt est rendu au visa des articles 411-34, L. 331-2, R. 331-2 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et

700 du code de procédure civile en remboursement des frais irrépétibles ; - Condamner la société Provost aux entiers frais et dépens.

d'autre part, des articles 1304 et 1315 du code civil

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a demandé à bénéficier du transfert des déficits restant à reporter de ses deux filiales sur le fondement du II de l'article 209 du code général des impôts.