R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

L 621-32 du code de commerce et ne porteront intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1153 alinéa 3 du code civil, qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, dudit arrêt, s'agissant

ont déposé en qualité de témoins sous la foi du serment, intervenant ainsi au procès à la fois comme témoins et parties" ; Attendu qu'aux termes de l'article 336 du Code de procédure pénale, l'audition

Il lui appartient d'établir sur le fondement de l'article 1240 du code civil une faute délictuelle de la SARL FIC et le préjudice en lien direct avec cette faute qu'elle a subi.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier ».

121-3 et 313-1 du Code pénal, 2046, 2048 et 2049 du Code civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroquerie ; "aux motifs

455 du code de procédure civile.

T... les sommes de 2 814 € au titre des heures supplémentaires impayées, de 281,40 € au titre des congés payés afférents et de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'avoir

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE

de l'article 380-6 du code de procédure pénale issues de la loi du 15 juin 2000 que, même lorsque la décision sur l'action civile est devenue définitive, la victime constituée partie civile en premier

[H] [N] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la charge de ses propres dépens, - débouté les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1315, alinéa 2, du Code civil mettant à sa charge d'en rapporter la preuve ; que cette condamnation n'est pas fondée sur une quelconque quittance subrogatoire en faveur de la caution (articles 1250-1,

Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612

700 du code de procédure civile.