(Nord), 398) et 408) M. et Mme XO...

au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel ; - 238 euros au titre des dépens d'appel.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.'

réclament 10 000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

74 A bis de l'annexe II audit code : " Pour l'application de l'article 150 A bis du code général des impôts, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés non cotées en bourse

Sur la recevabilité de l'appel incident des sociétés Valenzisi et Generali La société Doosan invoque l'article 551 du code de procédure civile et l'article 954 en ce qu'il prévoit que les conclusions

[S] [L] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article R. 517-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que les demandes émises par plusieurs salariés

47 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2/ ALORS QUE aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française

47 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2/ ALORS QUE aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française

Au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, la SASU Action Logement Services demande au premier président de : - débouter M.

, 10 septembre 2015), que, par ordonnance du 24 juin 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Douai a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

700 du nouveau Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE sur la légitimité du licenciement ; que l'article L. 122-14-2 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du

, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; qu'en effet, d'une part, la cour d'appel était en mesure d'apprécier la perte d'exploitation préexistante à l'arrivée du salarié (rapport d'inventaire

1154 du code civil ainsi qu'une indemnité de 400 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.