L. 5132-7 et suivants du code du travail fait partie des secteurs d'activité visés par l'article D. 1242-1, 12° du code du travail pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à

[B] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [R] la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

lors que celle-ci ne s'est pas pourvue ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Eric X... pris de la violation des articles 515 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du Code civil et L. 511-1 du Code des assurances

L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que si l'assureur civilement responsable, en vertu du second de ces textes, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses

514-3 du code de procédure civile et la condamnation in solidum des défendeurs à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.114-1 alinéa 4 du code des assurances, la prescription dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur est portée à

, 664,06 € au titre des frais de dossier, 1 802,46 € au titre des frais de garantie, - 5 000 € sur le préjudice moral, - 3 000 € sur l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-5 DU CODE DES ASSURANCES, 515 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE FONDS DE GARANTIE

l’annexe 1 de l’article A232-1 du code des assurances, vu l’article L124-5 du code des assurances, vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile et vu le rapport d’expertise, - débouter toutes

maladie du Hainaut, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies professionnelles

L. 511-33 du code monétaire et financier ne faisait pas d'exception pour les héritiers du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, étant rappelé que les bénéficiaires d'un tel contrat ne pouvaient être

maladie du Var se trouve indûment privée d'une partie de sa créance ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 complétant l'article L. 376-

de la consommation, ainsi que les articles L. 132-5-1, L. 310-1 et suivants, L. 511-1 du code des assurances ; "alors que, d'autre part, il se déduit du principe de la légalité des délits et des peines

L'équité commande de faire droit à la demande en paiement du Fonds Commun de [G] [N] à l'encontre de M [Y] et M [R] de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

à 203 du code de procédure civile ainsi que l’article 441-7 du code pénal.

Sur les demandes accessoires Il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident.

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 486, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Exapaq Paris