654 et 658 du code de procédure civile, madame [A] [Y] demande au Juge des référés du tribunal de commerce d'Évry : Vu les articles 811-1 et suivants du Code du Commerce Vu les articles 872 et 873 du

700 du CPC.

alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

le cadre d'une procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile.

Condamner solidairement la SELAS EGIDE et la Société DEUZIO au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

à Maître Levesque sur le fondement de l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

Condamner Monsieur [W] au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC, et aux entiers dépens des instances, notamment des frais d'expertise judiciaire.

[R] en fonction des justificatifs produits ; à défaut le débouter de ses demandes ; Vu les articles L.3253-6 et suivants du code du travail, Dire et juger qu'en application de l'article L.3253-17 du

CORSICA BOBINAGE aux entiers dépens d'instance, qui comprendront les frais d'expertise judiciaire, ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000,00 € par application de l'article 700 du CPC Subsidiairement

Par ordonnance du 4 novembre 2020, le magistrat de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire du rôle de la cour, en application de l'article 526 ancien du code de procédure civile.

Sur ce, Selon le dernier alinéa de l'article 524 du code civil, le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Cette signification a été convertie en procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 CPC aux motifs que l'huissier s'est rendu au [Adresse 6], adresse mentionnée sur un bulletin de salaire

786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

), Vu l’ancien article 1147 du Code civil (devenu l’article 1231-1 du Code civil), Vu l’article L241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil, Vu les

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.