de la demande unique au titre du régime de paiement de base au cours de l'année civile où expire la période visée à l'article 31, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement (UE) n° 1307/2013".

Mme A, dont il constant qu'elle est au nombre des personnes visées au 1 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, a adressé, le 11 juin 2021, à la direction départementale des finances publiques

fait, à tort, application du 1° de l’article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l’article R. 432-4 du même code ; En ce qui concerne la décision

DUFFOUR (avocat au barreau de PARIS) INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

450 du code de procédure civile.

DU BOURG selon acte de commissaire de justice du 14 novembre 2025 afin de solliciter, sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil, 1103 et suivants du code civil et 835 du code de procédure

Il soutient que : - la décision portant expulsion du territoire français est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de l’entrée

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE : Le 29 novembre 2023, la SA CIC Lyonnaise de Banque a fait assigner, en application des dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, le GFA [Localité 8] devant le tribunal

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside régulièrement en France

, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de les voir, au visa des articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 839 du code de procédure civile, condamner in solidum à lui payer

la violation des articles L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

l'audience, Vincent NICOLAS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.

du code de procédure civile et n'a pu être régularisé par les conclusions du 1er septembre 2014 puisque le délai de deux mois pour relever incident prévu à l'article 909 du code de procédure civile court

Par ses dernières conclusions signifiées le 1er février 2019, la société Natixis Lease Immo demande à la cour, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil