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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2534990_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L'agent est réemployé, selon les nécessités du service, dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b788
11 juin 2007
11 juin 2007
Par requête en date du 27 janvier 2006, la SA INTERFIMO a saisi le Président du tribunal de commerce de Reims, sur le fondement des dispositions de l'article L 622-32 du code de commerce, pour avoir paiement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61629879201c88caf8c4e236
23 mai 2013
23 mai 2013
Par acte authentique du 6 décembre 2007, une promesse synallagmatique de vente a été conclue au profit de la société Saint-Honoré au prix de 41 494 690 €.
Source officielleRéférés civils
67eed049b848dd6814c5dc0c
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ef1
22 janvier 2015
22 janvier 2015
Par dernières conclusions du 10 février 2014, l'indivision Y... prie la Cour de : - vu les articles L. 471-1 du Code de l'urbanisme, 552, 617, 625, 631 et suivants, 682, 696, 697, 2261, 1382 du Code civil
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60373e2f735be21caf5079c8
11 mai 2015
11 mai 2015
[U] à lui payer 32 500 € au titre de la clause pénale ainsi que 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * M.
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd85402
8 février 2001
8 février 2001
X... ne peut être considérée comme dilatoire ou abusive au sens de l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile et que la décision entreprise qui l'a condamnée à une amende civile et a ordonné sa
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd86207
11 juin 2002
11 juin 2002
avoué assisté de Me Jean-Loup BOURDIN, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal d'Instance d'AGEN en date du 11 Juillet 2000 D'une part, ET : Monsieur Daniel Y... né le 17 Février 1966 à AGEN (47000) 32
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86427
24 octobre 2002
24 octobre 2002
L. 621-32 du Code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective; que tel est le cas en l'espèce puisque l'arrêt condamnant X...
Source officielle1ère Chambre
68008c79ecbbb650faffb007
10 avril 2025
10 avril 2025
L.312-32 du code de la consommation n'étant pas, dans tous les cas, sanctioné par la déchéance du droit aux intérêts ainsi que prévu par l'article R.341-6 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b75
6 décembre 2007
6 décembre 2007
32 de la loi du 9 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a842
18 juin 2007
18 juin 2007
Sur le fondement de l'article L 122. 32. 5 du Code du Travail, la salariée demande à la Cour de réformer le jugement et de lui allouer les sommes suivantes : -590 € montant des salaires pour la période
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6347ac7629ffd2adfff4f47b
12 octobre 2022
12 octobre 2022
699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65aa2a09a34ad10008581bd3
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[G] aux dépens de l'incident, - accordé à l'avocat de Mme [A] le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le 4 septembre 2018, le [M] de [Localité 16] et M.
Source officielleChambre des référés
69d997b3cdc6046d47d3ec6c
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l’article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire de la délibération du comité social et économique décidant
Source officielleChambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be671
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dès lors, il sera d'une bonne administration de la justice, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, de les condamner, in solidum, au paiement d'une amende civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163d00674df0e9c0194f8f9
18 mai 2010
18 mai 2010
32-1 du code de procédure civile et à celle de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
63c104eebf9fd47c90a134e6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 19 septembre 2019, la SA BNP Lease Group demande à la Cour de : Vu l'article 47 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134 anciens et suivants du Code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc5f94969a7c837dcbff6c
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Le premier juge a fait une application équitable de l'article 700 du code de procédure civile et fondée de l'article 696 du même code, de sorte que l'ordonnance attaquée doit aussi être confirmée de ces
Source officielle1ère Chambre
6035425b8dd1026bfb82557b
24 mai 2016
24 mai 2016
, avec application des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officiellePage 81 sur 759